Conditions Générales de Vente

Agence de Communication Maïkkom

A titre liminaire :

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Toute représentation ou reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale et dépourvue du consentement de son auteur est réputée illicite.

Ces reproductions et représentations sont constitutives d’une contrefaçon conformément aux articles L335-1 à L335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

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Mise à jour le 17/06/2025

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations conclues entre l’entreprise MAÏKKOM Entreprise Individuelle implique (ci-après « le Prestataire »), dirigée par Florent BAEZA-WILHELM Entrepreneur Individuel dont le siège est situé au 8 Rue Jean-Louis Vaudoyer 13090 Aix en Provence immatriculée sous le n°883 670 960 000 29 et un Client professionnel ou non professionnel de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique,(dénommé ci-après « Client ») procédant à une Commande en prenant contact avec l’entreprise par téléphone (09 88 04 88 22) , mail (contact@maikkom.fr), par l’intermédiaire de son site web https://maikkom.fr ou par tout autre moyen.

Ces présentes Conditions Générales de Vente sont transmises avant tout conclusion de Contrat et disponible à tout moment sur le site internet https://maikkom.fr permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

En cas de refus des présentes CGV, aucune prestation ne pourra être réalisée par MAÏKKOM – Entreprise Individuelle.

L’Entreprise se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.

En cas de modification du présent document, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client comprend et reconnait qu’il a reçu des informations claires et précises préalablement à la validation de la Commande de la part du Prestataire lui permettant ainsi de s’assurer que sa Commande réponde à ses besoins.

Préalablement à la passation de Commande, le Client est informé, de manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

∙ Des caractéristiques essentielles du produit commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;

∙ Du prix du produit commandé et des éventuels frais annexes ;

∙ En l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel MAÏKKOM – Entreprise Individuelle s’engage à rendre le service commandé ;

∙ Des informations relatives à l’identité de MAÏKKOM Entreprise Individuelle., à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services ;

∙ Des informations relatives aux options d’annulation, résiliation et rétractation ;

∙ De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

∙ Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

∙ Des moyens de paiement acceptés.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 2 – DEFINITIONS

∙ CLIENT PROFESSIONNEL : Professionnel demandant la réalisation d’une Prestation au Prestataire ;

∙ COMMANDE : Action de commander une prestation proposée par le Prestataire,

∙ CONTRAT : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ;

∙ DEVIS : Document à valeur contractuelle permettant de répertorier toutes les informations essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d’exécution du service ;

∙ MODIFICATION SUBSTANTIELLE : Une modification est considérée comme substantielle lorsqu’elle change la nature globale du contrat ;

∙ PARTICULIER : Consommateur ou non professionnel ;

∙ PLEINE CAPACITE JURIDIQUE : La capacité est l’aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui le souscrit ;

∙ PRESTATION : La prestation de service s’entend comme l’engagement d’un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération ;

∙ RESEAU SOCIAL : Plateforme permettant au Prestataire de partager son contenu et ses offres au monde entier ;

∙ SERVICE : Désigne toutes les Offres et Services proposés par Le Prestataire,

∙ SITE INTERNET : Un site internet, ou site web, est un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web comme le site https://maikkom.fr. Ce site montre les offres proposées sans possibilité d’acheter, permettant uniquement une prise de contact.

∙ VIOLATION SUBSTANTIELLE : Violation suffisamment grave pour détruire la valeur d’un contrat et pour justifier une action en violation du contrat.

Article 3 – SERVICES PROPOSES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles FLORENT BAEZA-WILHELM (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de Graphisme, Conception – Hébergement – Maintenance Web, Imprimerie Papier – Textile et Objets publicitaires pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).

Le Prestataire propose les services suivants, dont les modalités spécifiques sont définies dans le devis signé entre les parties :

A) Graphisme :

– A01 : Identité visuelle :

o Basique (1199 €)

1 projet de Direction Artistique
1 retour correctif possible
1 version livrée de carte de visite (pdf vectorisé)
1 version livrée de signature email (jpeg)
1 version livrée des Logos (png, pdf vectoriels)

1 version livrée de la charte Graphique (pdf)

o Premium (2499 €)

2 projets de Direction Artistique
3 Retours correctifs sur chaque élément du projet sélectionné
1 version livrée de carte de visite personnalisable (pdf modifiable)
1 version livrée de papier en-tête (word, pdf vectorisé)
1 version livrée de 1 signature email (jpeg)
1 version livrée de chemise à rabats (pdf vectorisé)
1 version livrée des Logos (png, pdf vectorisé)
1 version livrée d’une charte graphique/guide d’utilisation (pdf)

– A02 : Conception Graphique de Logo

o Basique (359 €)

2 projets de logos
1 retour correctif possible
1 version livrée du logo en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (699 €)

5 projets de logos
3 Retours sur le projet sélectionné
1 version livrée du logo en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)
1 version livrée du logo en noir (png, pdf vectorisé)
1 version livrée du logo en blanc (png, pdf vectorisé)
1 version livrée du logo en favicon (png)
1 version livrée du logo en format réseaux sociaux (jpeg)

– A03 : Conception Graphique de Carte de Visite

o Basique (89 €)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (199 €)

2 projets proposés
3 Retours sur le projet sélectionné
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)
1 version livrée du projet en noir (png, pdf vectorisé)
1 version livrée du projet en blanc (png, pdf vectorisé)
1 version livrée du projet en favicon (png)
1 version livrée du projet en format réseaux sociaux (jpeg)

– A04 : Conception Graphique de Papiers à en-tête

o Basique (89 €)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (199 €)

– A05 : Conception Graphique de Signature Mail

o Basique (89 €)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (199 €)

– A06 : Conception Graphique de Pochettes à Rabats

o Basique (89 €)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (199 €)

– A07 : Conception de la Charte Graphique

o Basique (789 €)

1 projet de charte

1 retour correctif possible

1 version livrée d’une charte graphique (pdf)

– A08 : Conception Graphique de Flyer

o Basique (89 €)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (199 €)

– A09 : Conception Graphique de Dépliant

o Basique (289 €)

1 projet de dépliant A5 2 volets (4 pages)
1 retour correctif possible
Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée du dépliant (jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (599 €)

2 projets de dépliants A5 ou A4 3 volets (6 pages)
3 Retours correctifs sur le projet sélectionné
1x Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée du dépliant (jpeg, pdf web, pdf vectorisé)

– A10 : Conception Graphique de Brochure/Livret

o Basique (489 €)

1 projet de brochure/livret (8 pages)
1 retour correctif possible
Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée de brochure/livret (jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (999 €)

2 projets de brochures/livrets (12 pages)
3 Retours correctifs sur le projet sélectionné
Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée de brochure/livret (jpeg, pdf vectorisé)

– A11 : Conception Graphique de Catalogue/Magazine

o Basique (889 €)

1 projet de magazine/catalogue A5 (16 pages)
1 retour correctif possible
1x Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée de magazine/catalogue (jpeg, pdf web, pdf vectorisé)

o Premium (1549 €)

2 projets de magazines/catalogues A5 ou A4 (20 pages)
3 Retours correctifs sur le projet sélectionné
1x Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée de magazine/catalogue (jpeg, pdf web, pdf vectorisé)

– A12 : Conception Graphique de Kakémono/Rollup

–

o Basique (119 €)

1 projet de kakémono (1 Face)
1 retour correctif possible
1x Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée du kakémono (jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (299 €)

2 projets de kakémonos (1 Face)
3 Retours correctifs sur le projet sélectionné
Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée de kakémono (jpeg, pdf web, pdf vectorisé)

– A13 : Conception Graphique d’Affiches

o Basique (219 €)

1 projet d’affiche A3 (1 page)
1 retour correctif possible
1x Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée d’affiche (jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (799 €)

2 projets d’affiches A3, A2, A1, A0, Abribus, Cinéma (1 page)

3 Retours correctifs illimités sur le projet sélectionné

1x Retouche colorimétrique des visuels

1 version livrée d’affiche (jpeg, pdf web, pdf vectorisé)

B) Web :

– B01 : Création de Site Vitrine (1199 €)

o Création d’un site WordPress 5 Pages (Accueil, En savoir plus, Services, Portfolio/Nos Réalisations, contact) selon la charte graphique établie

o Installation des plugins nécessaires à l’utilisation du site

o Mise en conformité Juridique par la Frappe en Option (+1200€)

– B02 : Création de Site Boutique (2199 €)

o Création d’un site WordPress 5 Pages (Accueil, En savoir plus, Services, Portfolio/Nos Réalisations, contact) selon la charte graphique établie

o Installation des plugins nécessaires à l’utilisation du site

o Mise en place et configuration de la boutique

o Configuration des modules de paiements

o Création d’un catalogue de 20 articles Maximum (+15 €/ article supplémentaire)

o Mise en conformité Juridique par la Frappe en Option (+ 1200€)

– B03 : Création de Landing Page (899 €)

o Création d’un site WordPress sous forme de landing page (Site one page) selon la charte graphique établie.

– B04 : Hébergement Web sur serveur semi dédié (au forfait + engagement en conséquence + Tacite reconduction. Délai minimum de préavis avant résiliation : 3 mois avant le terme)

o Site Vitrine et Landing Page : Hébergement sur serveur semi-dédié dont les caractéristiques sont les suivantes : 8 CPU, 16GB de RAM et 16MB/s I/O.

§ Forfait 12 mois : 239 €

§ Forfait 24 mois : 459 €

§ Forfait 36 mois : 680 €

o Site Boutique : Hébergement sur serveur semi-dédié dont les caractéristiques sont les suivantes : 16 CPU, 32GB de RAM et 32MB/s I/O.

§ Forfait 12 mois : 419 €

§ Forfait 24 mois : 805 €

§ Forfait 36 mois : 1190 €

– B05 : Maintenance WordPress de Niveau 1 (Forfait mensuel+ engagement en conséquence + Tacite reconduction. Sans délai de préavis)

o Forfait mensuel : 45€

§ Maintenance du Site internet, Maintien du CMS et des plugins a jour.

§ Intervention pour problème mineur sous 72h (Jours ouvrés hors week-end et jours fériés). Est considéré comme problème mineur tout problème intervenant sur l’aspect visuel du site web (Affichage d’image, mise en page de texte, erreur d’affichage)

§ Intervention pour problème majeur sous 12h (Jours ouvrés hors week-end et jours fériés). Est considéré comme problème majeur tout problème technique empêchant l’utilisateur d’accéder au site internet. Maïkkom ne peut être tenu responsable des erreurs techniques et des pertes financières liées a celles-ci.

C) Print (Sur Catalogue et/ou Devis Uniquement)

– C01 : Imprimerie Papier

– C02 : Imprimerie Textile

– C03 : Imprimerie Objets Publicitaires

– C04 : Conception et Personnalisation de Carte de Visite Physique NFC avec abonnement mensuel et /ou annuel (Sous le nom « Vé ! Card » future marque déposée)

D) Communication et Marketing (Sur Devis uniquement)

– D01 : Branding (Développement et pérennisation de l’image de marque d’une entreprise, service ou produit)

– D02 : Copywriting/Ghostwriting

– D03 : Campagne Mail sur base de données client existante.

– D04 : Rédaction de Mail, Courrier ou Communiqué de Presse

Article 4 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Prestation :

Le prix comprend l’ensemble des Prestations et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.

Les prix tels sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Dans le cadre où un devis est annexé au présent contrat :

Cette clause-là :

Les prestations détaillées à l’article 1 du présent contrat ainsi qu’au devis annexé (ANNEXE 1) font l’objet d’une rémunération fixée à hauteur de [insérez le tarif] sous réserve de l’absence de demandes particulières ou sur mesure supplétives, lesquelles donneront lieu à une rémunération supplémentaire.

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Si pas assujetti à la TVA, cette clause-là :

Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

Modalité de paiement :

Les modalités de paiement sont les suivantes :

▪ Par virement bancaire sur le relevé d’identité bancaire annexé au présent contrat

FLORENT BAEZA – EI

IBAN : DE73 1001 1001 2627 9640 16

BIC : NTSBDEB1XXX

▪ Par EasyTransac

▪ Par Secudeal

▪ Par Stripe

▪ Par PayPal

Modalité de règlement :

Le règlement des prestations est échelonné comme suit :

– 50% constituant un acompte, versé au jour de la signature des présentes ou au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la signature soit la somme de [insérez le tarif].

– 50% constituant le solde de la prestation, versé au plus tard dans les 30 jours à compter de l’émission de la facture par le prestataire.

Toute modalité de paiement différentielle sera prévue au devis annexé.

A réception des fonds, le Prestataire adressera ses factures acquittées aux Clients en un exemplaire.

Sur les retards de paiement :

Les Clients reconnaissent ne pas être autorisés à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.

Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’entreprise peut demander aux Clients débiteurs une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation des Clients en suite de la réception d’une mise en demeure de l’entreprise dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.

De plus, l’entreprise peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

Le/La Prestataire a la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant de Clients qui n’auraient pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le/la Prestataire précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts.

En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité contacter le Prestataire par e-mail à contact@maikkom.fr dans les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches auprès de son établissement bancaire.

ARTICLE 5 – DELAIS DE LIVRAISON ET MODIFICATIONS

Les délais de livraison relatifs aux prestations de création graphique sont fixés par le Prestataire et précisés au Client lors de la validation du devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés en fonction des contraintes techniques ou des retours du Client.
Les produits issus des prestations d’imprimerie sont expédiés par des transporteurs tiers, notamment mais sans s’y limiter : Chronopost, Colissimo, TNT, FedEx, DHL, UPS, ou tout autre transporteur sélectionné par le Prestataire. En conséquence, les délais de livraison applicables à ces produits relèvent exclusivement des conditions générales du transporteur concerné.
Le Prestataire ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d’un retard de traitement, de livraison ou d’une perte imputable au transporteur. Aucun remboursement, annulation ou indemnisation ne pourra être exigé de la part du Prestataire en cas de manquement du transporteur à ses obligations contractuelles. Il appartient au Client d’effectuer, le cas échéant, toute réclamation directement auprès du transporteur.
Néanmoins, le Prestataire s’engage à accompagner le Client de bonne foi et dans la mesure du possible dans ses démarches auprès du transporteur en cas de réclamation liée à un retard ou une perte de marchandise.
Toute demande de modification des prestations en cours pourra faire l’objet d’un réajustement des délais initialement prévus. Le Prestataire informera alors le Client des nouvelles échéances estimatives de livraison.

Article 6 – DUREE DU CONTRAT

Offre ponctuelle : Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes laquelle doit s’accompagner du versement d’un acompte et prend fin à la livraison de la prestation par Le/La Prestataire au Client.

E) Graphisme :

– A01 : Identité visuelle :

o Basique (30 à 90 jours)

1 version livrée de la charte Graphique (pdf)

o Premium (30 à 90 jours)

– A02 : Conception Graphique de Logo

o Basique (7 à 30 jours selon disponibilité)

2 projets de logos
1 retour correctif possible
1 version livrée du logo en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 30 jours selon disponibilité)

– A03 : Conception Graphique de Carte de Visite

o Basique (7 à 10 jours)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium Basique (7 à 10 jours)

o A04 : Conception Graphique de Papiers à en-tête Basique

o Basique (7 à 10 jours)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 10 jours)

– A05 : Conception Graphique de Signature Mail Basique

o Basique (7 à 10 jours)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 10 jours)

– A06 : Conception Graphique de Pochettes à Rabats

o Basique (7 à 10 jours)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 10 jours)

– A07 : Conception de la Charte Graphique

o Basique (7 à 30 jours)

1 projet de charte

1 retour correctif possible

1 version livrée d’une charte graphique (pdf)

– A08 : Conception Graphique de Flyer

o Basique (7 à 10 jours)

1 projets de proposés
1 retour correctif possible
1 version livrée du projet en couleur (png, jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 10 jours)

– A09 : Conception Graphique de Dépliant

o Basique (7 à 10 jours)

1 projet de dépliant A5 2 volets (4 pages)
1 retour correctif possible
Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée du dépliant (jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 10 jours)

– A10 : Conception Graphique de Brochure/Livret

o Basique (7 à 30 jours)

1 projet de brochure/livret (8 pages)
1 retour correctif possible
Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée de brochure/livret (jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 30 jours)

2 projets de brochures/livrets (12 pages)
3 Retours correctifs sur le projet sélectionné
Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée de brochure/livret (jpeg, pdf vectorisé)

– A11 : Conception Graphique de Catalogue/Magazine

o Basique (7 à 45 jours)

1 projet de magazine/catalogue A5 (16 pages)
1 retour correctif possible
1x Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée de magazine/catalogue (jpeg, pdf web, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 45 jours)

– A12 : Conception Graphique de Kakémono/Rollup

o Basique (7 à 10 jours)

1 projet de kakémono (1 Face)
1 retour correctif possible
1x Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée du kakémono (jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 10 jours)

2 projets de kakémonos (1 Face)
3 Retours correctifs sur le projet sélectionné
Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée de kakémono (jpeg, pdf web, pdf vectorisé)

– A13 : Conception Graphique d’Affiches

o Basique (7 à 20 jours)

1 projet d’affiche A3 (1 page)
1 retour correctif possible
1x Retouche colorimétrique des visuels
1 version livrée d’affiche (jpeg, pdf vectorisé)

o Premium (7 à 20 jours)

2 projets d’affiches A3, A2, A1, A0, Abribus, Cinéma (1 page)

3 Retours correctifs illimités sur le projet sélectionné

1x Retouche colorimétrique des visuels

1 version livrée d’affiche (jpeg, pdf web, pdf vectorisé)

F) Web :

– B01 : Création de Site Vitrine (15 à 45 jours)

o Création d’un site WordPress 5 Pages (Accueil, En savoir plus, Services, Portfolio/Nos Réalisations, contact) selon la charte graphique établie

o Installation des plugins nécessaires à l’utilisation du site

o Mise en conformité Juridique par la Frappe en Option (+1200€)

– B02 : Création de Site Boutique (15 à 45 jours)

o Création d’un site WordPress 5 Pages (Accueil, En savoir plus, Services, Portfolio/Nos Réalisations, contact) selon la charte graphique établie

o Installation des plugins nécessaires à l’utilisation du site

o Mise en place et configuration de la boutique

o Configuration des modules de paiements

o Création d’un catalogue de 20 articles Maximum (+15 €/ article supplémentaire)

o Mise en conformité Juridique par la Frappe en Option (+ 1200€)

– B03 : Création de Landing Page (15 à 45 jours)

o Création d’un site WordPress sous forme de landing page (Site one page) selon la charte graphique établie.

– B04 : Hébergement Web sur serveur semi dédié (au forfait + engagement en conséquence + Tacite reconduction. Délai minimum de préavis avant résiliation : 3 mois avant le terme)

o Site Vitrine et Landing Page : Hébergement sur serveur semi-dédié dont les caractéristiques sont les suivantes : 8 CPU, 16GB de RAM et 16MB/s I/O.

§ Forfait 12 mois : 239 €

§ Forfait 24 mois : 459 €

§ Forfait 36 mois : 680 €

o Site Boutique : Hébergement sur serveur semi-dédié dont les caractéristiques sont les suivantes : 16 CPU, 32GB de RAM et 32MB/s I/O.

§ Forfait 12 mois : 419 €

§ Forfait 24 mois : 805 €

§ Forfait 36 mois : 1190 €

– B05 : Maintenance WordPress de Niveau 1 (Forfait mensuel+ engagement en conséquence + Tacite reconduction. Sans délai de préavis)

o Forfait mensuel : 45€

§ Maintenance du Site internet, Maintien du CMS et des plugins a jour.

G) Print (Sur Catalogue et/ou Devis Uniquement – Livraison Variable selon quantité, modele et distance)

– C01 : Imprimerie Papier

– C02 : Imprimerie Textile

– C03 : Imprimerie Objets Publicitaires

– C04 : Conception et Personnalisation de Carte de Visite Physique NFC avec abonnement mensuel et /ou annuel (Sous le nom « Vé ! Card » future marque déposée)

H) Communication et Marketing (Sur Devis uniquement – Livraison selon disponibilité

– D01 : Branding (Développement et pérennisation de l’image de marque d’une entreprise, service ou produit)

– D02 : Copywriting/Ghostwriting

– D03 : Campagne Mail sur base de données client existante.

– D04 : Rédaction de Mail, Courrier ou Communiqué de Presse

Aucune reconduction tacite n’est possible et les parties qui souhaitent poursuivre devront régulariser un avenant.

Délai de rétractation :

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du présent contrat, sans frais.

Dans le cadre d’une expiration un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation sans avoir à en exposer les motifs.

Un formulaire type de rétractation est annexé au présent contrat

Formulaire de rétractation

A l’attention de [Nom entreprise – forme – adresse postale]

Nous soussignons NOM et PRENOM des Clients avoir commandé le date figurant sur le contrat, désignation du ou des Services commandés.

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, je vous fais part de ma demande de rétractation.

Adresse Clients :

Signature (si envoi du formulaire en version papier) :

Date :

En cas de début d’exécution du service à la demande expresse du Client avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu’à la fin du délai, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu’à la réception de la décision de rétractation.

En d’autres termes, le droit de rétractation peut être écarté dans les contrats de prestation de service pleinement exécutées avant la fin du délai de ce droit, et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.

Résiliation :

La résiliation diffère de l’annulation en ce qu’elle n’annule le contrat que pour l’avenir.

Une annulation quant à elle remet les parties dans la situation antérieure au contrat.

Le Contrat peut être résilié avant sa date d’expiration pour les motifs suivants :

– en cas de manquement, par l’une ou l’autre des Parties, aux obligations lui incombant au titre du Contrat conformément à l’article 1219 du Code civil.

En pareille hypothèse, le Contrat est résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, 8 (huit) jours après mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse et adressée par écrit sous la forme d’un recommandé avec accusé de réception,

– En cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence Française. Conformément à l’article 1218 du Code civil, il s’agit d’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur.

Le Client qui a souscrit à une Offre récurrente dispose d’une faculté de résiliation, qui devra être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception au Prestataire, lequel devra respecter un délai de 90 Jours (3 mois) minimum avant la date de résiliation souhaitée.

Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations réalisées.

Annulation :

Toute rupture de contrat doit être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par les Clients, le Prestataire serait libéré d’honorer le présent contrat à la date de réception du recommandé avec accusé de réception notifiant l’annulation.

En cas d’annulation à l’initiative du client et comme cela a déjà été mentionné au présent contrat, l’acompte versé ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, condition auquel le client consent.

En cas d’annulation à l’initiative du client, ce dernier est tenu au paiement de dommages et intérêts suivant l’échéancier ci-après :

– Annulation entre 16 et 30 jours avant la date d’échéance du contrat : 60% du montant total du contrat.

– Annulation dans un délai de 15 jours avant la date d’échéance du contrat (et moins) : 100% du montant total du contrat.

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Prestataire, hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes et les modalités d’annulation ci-après.

En cas d’annulation à son initiative pour cas de force majeure, l’ensemble des acomptes perçus sera remboursé aux clients.

Force majeure :

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant le vidéaste d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

Si la survenance d’un cas de force majeure empêche le Prestataire de réaliser sa prestation, il s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative.

ARTICLE 7 RESPONSABILITES :

Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

DU PRESTATAIRE

· Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d’information, de recommandation et de mise en garde.

· Pour la réalisation des Prestations, Le Prestataire fait bénéficier les Clients de son support technique, de l’ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil et s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art.

· Pendant la durée du contrat, Le/La Prestataire s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les efforts possibles pour répondre à la demande des Clients, telle qu’elle a été définie.

Respecter les délais convenus de conception, de livraison et de modification,
Tenir informé le Client de l’évolution des prestations,

· Le Prestataire s’engage, conformément à l’article 1137 du Code civil, à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objet établi par le Contrat conformément à une obligation de moyen.

Conserver confidentielle les informations du Client,
Être disponible et pourvoir à ses missions du Lundi au Vendredi de 9h30 à 18h
Le/La Prestataire s’efforce de se rendre disponible pour ses clients, étant précisé que les horaires d’ouverture de son secrétariat sont du Lundi au Vendredi de 10h30 à 18h qu’il conviendra donc de privilégier.

· Dans le cadre de recours à la sous-traitance :

Le/La Prestataire s’engage, lorsqu’il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, à s’assurer du respect de la conformité au référentiel nationalité qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du Code du travail. Les Clients autorisent expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants, étant précisé que les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que Le/La Prestataire à l’égard des Clients.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de panne des plateformes d’hébergement, de création web type CMS WordPress, suspension de compte ou modifications algorithmiques impactant les performances.

DU CLIENT

Fournir les informations et ressources nécessaires à la bonne réalisation des prestations (logos, textes, photos, charte graphique, identifiants permettant les accès…), les fichiers doivent être expressément envoyés à l’adresse contact@maikkom.fr. Tout envoi sur une autre boite mail que celle ci-mentionnée ne pourra être considéré comme reçu.
Valider les contenus dans les délais impartis,
S’assurer de la légalité des contenus fournis (droits d’auteur, images libres de droits…)
Communiquer les éléments essentiels permettant la réalisation de la prestation,
Payer le prix stipulé dans les conditions énoncées et ne pas faire quelque contrepartie ou retenue que ce soit à quelque titre que ce soit,
Solliciter au maximum 5 modifications à réception des visuels dans un délai de 10 Jours

· Si le Client ne valide pas les contenus dans le délai imparti, ceux-ci seront considérés comme acceptés et dus.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site ou aux Services proposés. L’Utilisation par le Client du site pour découvrir les différents Services ou la passation de commande ne lui confère pas de droit de reproduction, d’adaptation, de diffusion de quelque manière que ce soit.

Droits d’auteur : Les visuels, textes et contenus créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des prestations par le Client.
Cession des droits : Le Prestataire cède les droits d’exploitation au Client une fois la facture réglée en totalité.
Mention du Prestataire : Le Client autorise le Prestataire à le citer et à utiliser les photographies ainsi que tous autres supports de la prestation dans ses documents commerciaux, sous quelque forme que ce soit et sans aucune contrepartie financière si aucune demande écrite allant à l’encontre de ce droit n’a été formulée au préalable, à savoir :

• Site web et blog,

• Réseaux Sociaux,

• Books, brochures, flyers, cartes de visite,

• Dans les bureaux occupés par le prestataire,

• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion des services,

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

Le Prestataire s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de la signature du Contrat, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations.

Les données personnelles récoltées par Le/La Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@maikkom.fr

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d’une autre procession appropriée de règlement des litiges, avant de recourir à l’action judiciaire.

Dans le cas de client consommateur / non professionnel, cette clause-là :

En tant que professionnels qui vend à des particuliers, de nombreuses obligations ont été édictées et notamment celle du médiateur de la consommation. Il s’agit d’un organisme où il faut adhérer pour pouvoir le désigner dans les documents juridiques de l’entreprise. Cette absence de médiateur est sanctionnée par une amende de 3.000 € pour les entrepreneurs individuels et 15.000 € pour les sociétés.

La liste est accessible ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references et choisir dans Associations ou sociétés de médiateurs. Il faut payer son adhésion en ligne sur le médiateur choisi, puis ensuite l’insérer dans la clause juste après.

Conformément à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Il n’est possible de contacter le médiateur désigné par MAÏKKOM – Entreprise Individuelle que dans le cadre d’un litige avéré, la partie étant à l’initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées. Cette démarche est gratuite pour le Client.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Le consommateur peut saisir le médiateur :
– soit en ligne via le formulaire dédié sur www.cm2c.net
– soit par courrier postal à l’adresse ci-dessus.

A défaut de résolution amiable, tout litige opposant les Parties quant à leur interprétation ou l’exécution du contrat relèvent des tribunaux compétents.

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