Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des Prestations conclues entre l'entreprise MAIKKOM Entreprise Individuelle (ci-après « le Prestataire »), dirigée par Florent BAEZA-WILHELM Entrepreneur Individuel dont le siège est situé au 8 Rue Jean-Louis Vaudoyer 13090 Aix en Provence immatriculée sous le n°883 670 960 000 29 et un Client professionnel ou non professionnel de plus de dix-huit ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique, (dénommé ci-après « Client ») procédant à une Commande en prenant contact avec l'entreprise par téléphone (06 45 38 44 68), mail (contact@maikkom.fr), par l'intermédiaire de son site web https://maikkom.fr ou par tout autre moyen.

Ces présentes Conditions Générales de Vente sont transmises avant tout conclusion de Contrat et disponible à tout moment sur le site internet https://maikkom.fr permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

En cas de refus des présentes CGV, aucune prestation ne pourra être réalisée par MAIKKOM – Entreprise Individuelle.

L'Entreprise se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis.

En cas de modification du présent document, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Client comprend et reconnait qu'il a reçu des informations claires et précises préalablement à la validation de la Commande de la part du Prestataire lui permettant ainsi de s'assurer que sa Commande réponde à ses besoins.

Préalablement à la passation de Commande, le Client est informé, de manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

• Des caractéristiques essentielles du produit commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
• Du prix du produit commandé et des éventuels frais annexes ;
• En l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel MAIKKOM – Entreprise Individuelle s'engage à rendre le service commandé ;
• Des informations relatives à l'identité de MAIKKOM Entreprise Individuelle., à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses services ;
• Des informations relatives aux options d'annulation, résiliation et rétractation ;
• De la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• Des moyens de paiement acceptés.

CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 2 : Définitions

• CLIENT PROFESSIONNEL : Professionnel demandant la réalisation d'une Prestation au Prestataire ;
• COMMANDE : Action de commander une prestation proposée par le Prestataire,
• CONTRAT : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ;
• DEVIS : Document à valeur contractuelle permettant de répertorier toutes les informations essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service ;
• MODIFICATION SUBSTANTIELLE : Une modification est considérée comme substantielle lorsqu'elle change la nature globale du contrat ;
• PARTICULIER : Consommateur ou non professionnel ;
• PLEINE CAPACITE JURIDIQUE : La capacité est l'aptitude définie par la Loi de conclure un acte juridique valable ayant pour conséquence d'engager la responsabilité de celui qui le souscrit ;
• PRESTATION : La prestation de service s'entend comme l'engagement d'un professionnel qui est le prestataire de service, à fournir un service à un client contre une rémunération ;
• RESEAU SOCIAL : Plateforme permettant au Prestataire de partager son contenu et ses offres au monde entier ;
• SERVICE : Désigne toutes les Offres et Services proposés par Le Prestataire,
• SITE INTERNET : Un site internet, ou site web, est un ensemble de pages web et de ressources reliées par des hyperliens, défini et accessible par une adresse web comme le site https://maikkom.fr. Ce site montre les offres proposées sans possibilité d'acheter, permettant uniquement une prise de contact.
• VIOLATION SUBSTANTIELLE : Violation suffisamment grave pour détruire la valeur d'un contrat et pour justifier une action en violation du contrat.

Article 3 : Services proposés

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles FLORENT BAEZA-WILHELM (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de Graphisme, Conception – Hébergement – Maintenance Web, Imprimerie Papier – Textile et Objets publicitaires pour le compte de ses clients (ci-après « le Client »).

Le Prestataire propose les services suivants, dont les modalités spécifiques sont définies dans le devis signé entre les parties :

A) Graphisme

B) Web

C) Print (Sur Catalogue et/ou Devis Uniquement)

• C01 : Imprimerie Papier
• C02 : Imprimerie Textile
• C03 : Imprimerie Objets Publicitaires
• C04 : Conception et Personnalisation de Carte de Visite Physique NFC avec abonnement mensuel et /ou annuel (Sous le nom « Vé ! Card » future marque déposée)

D) Communication et Marketing (Sur Devis uniquement)

• D01 : Branding (Développement et pérennisation de l'image de marque d'une entreprise, service ou produit)
• D02 : Copywriting/Ghostwriting
• D03 : Campagne Mail sur base de données client existante.
• D04 : Rédaction de Mail, Courrier ou Communiqué de Presse

E) Abonnements, Design illimité

Abonnement de prestations de création graphique en illimité, fondé sur le design cognitif : demandes de création illimitées traitées une par une, sans facturation à la prestation, à coût mensuel fixe. Facturé mensuellement et prélevé automatiquement à chaque échéance. Les conditions de durée et de résiliation propres à chaque formule sont précisées à l'Article 6.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable : les tarifs des abonnements sont exprimés hors taxes et nets de TVA.

Article 4 : Tarifs et modalités de paiement

Prestation :

Le prix comprend l'ensemble des Prestations et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.

Les prix sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Toute demande supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n'effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

Modalité de paiement :

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• Par virement bancaire (RIB communiqué au Client et annexé au devis ou au contrat).
• Par EasyTransac
• Par Secudeal
• Par Stripe
• Par PayPal

Modalité de règlement :

Le règlement des prestations est échelonné comme suit :

• 50% constituant un acompte, versé au jour de la signature des présentes ou au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la signature.
• 50% constituant le solde de la prestation, versé au plus tard dans les 30 jours à compter de l'émission de la facture par le prestataire.

Toute modalité de paiement différentielle sera prévue au devis annexé.

A réception des fonds, le Prestataire adressera ses factures acquittées aux Clients en un exemplaire.

Facturation électronique : Les factures sont établies, émises et transmises au Client sous forme dématérialisée au moyen de la solution de facturation Tiime.

Sur les retards de paiement :

Les Clients reconnaissent ne pas être autorisés à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n'effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

En cas de retard de paiement à l'échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points.

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d'une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s'agissant des frais de recouvrement.

Les pénalités seront exigibles sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l'entreprise peut demander aux Clients débiteurs une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cadre d'un défaut de paiement, et en l'absence de manifestation des Clients en suite de la réception d'une mise en demeure de l'entreprise dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.

De plus, l'entreprise peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l'exécution de ses obligations en cas de refus d'autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

Le/La Prestataire a la faculté de refuser d'exécuter une Commande émanant de Clients qui n'auraient pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le/la Prestataire précise que l'application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l'octroi de dommages et intérêts.

En cas d'utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité contacter le Prestataire par e-mail à contact@maikkom.fr dans les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches auprès de son établissement bancaire.

Article 5 : Délais de livraison et modifications

Les délais de livraison relatifs aux prestations de création graphique sont fixés par le Prestataire et précisés au Client lors de la validation du devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés en fonction des contraintes techniques ou des retours du Client.

Les produits issus des prestations d'imprimerie sont expédiés par des transporteurs tiers, notamment mais sans s'y limiter : Chronopost, Colissimo, TNT, FedEx, DHL, UPS, ou tout autre transporteur sélectionné par le Prestataire. En conséquence, les délais de livraison applicables à ces produits relèvent exclusivement des conditions générales du transporteur concerné.

Le Prestataire ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable d'un retard de traitement, de livraison ou d'une perte imputable au transporteur. Aucun remboursement, annulation ou indemnisation ne pourra être exigé de la part du Prestataire en cas de manquement du transporteur à ses obligations contractuelles. Il appartient au Client d'effectuer, le cas échéant, toute réclamation directement auprès du transporteur.

Néanmoins, le Prestataire s'engage à accompagner le Client de bonne foi et dans la mesure du possible dans ses démarches auprès du transporteur en cas de réclamation liée à un retard ou une perte de marchandise.

Toute demande de modification des prestations en cours pourra faire l'objet d'un réajustement des délais initialement prévus. Le Prestataire informera alors le Client des nouvelles échéances estimatives de livraison.

Délais indicatifs par prestation :

• Graphisme : Identité visuelle : 30 à 90 jours ; Logo : 7 à 30 jours (selon disponibilité) ; Carte de visite, papier en-tête, signature mail, pochette à rabats, flyer : 7 à 10 jours ; Charte graphique : 7 à 30 jours ; Dépliant : 7 à 10 jours ; Brochure/Livret : 7 à 30 jours ; Catalogue/Magazine : 7 à 45 jours ; Kakémono/Roll-up : 7 à 10 jours ; Affiche : 7 à 20 jours.
• Web : Site vitrine, site boutique et landing page : 15 à 45 jours.
• Print : Livraison variable selon la quantité, le modèle et la distance (sur catalogue et/ou devis uniquement).
• Communication et Marketing : Livraison selon disponibilité (sur devis uniquement).

Ces délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la validation du devis et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Article 6 : Durée du contrat

Offre ponctuelle : Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature des présentes laquelle doit s'accompagner du versement d'un acompte et prend fin à la livraison de la prestation par Le/La Prestataire au Client.

Aucune reconduction tacite n'est possible et les parties qui souhaitent poursuivre devront régulariser un avenant.

Abonnements récurrents (Maikkom Pro et Maikkom Pro+)

Les abonnements Maikkom Pro et Maikkom Pro+ sont des abonnements de prestations graphiques récurrentes, facturés mensuellement et prélevés automatiquement à chaque échéance. Leurs conditions de durée et de résiliation diffèrent selon la formule souscrite.

Maikkom Pro, sans engagement : souscrit au tarif de mille neuf cent quatre-vingt-dix euros (1 990 €) hors taxes par mois, sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction par périodes successives d'un (1) mois. Le Client peut le résilier à tout moment, depuis son espace client ou par email à contact@maikkom.fr, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucune mensualité au-delà de la période en cours n'est alors due.

Maikkom Pro+, engagement de 12 mois : souscrit au tarif de deux mille deux cents euros (2 200 €) hors taxes par mois, pour une durée ferme et irrévocable de douze (12) mois consécutifs à compter de la date du premier prélèvement. Pendant cette période, le Client s'engage au paiement des douze (12) mensualités prévues au tarif en vigueur à la souscription. Il conserve la possibilité de signaler à tout moment, depuis son espace client ou par email à contact@maikkom.fr, qu'il ne souhaite pas voir son abonnement reconduit à l'issue des 12 mois ; toutefois, les mensualités restantes dues jusqu'au terme contractuel demeurent intégralement exigibles. À l'issue de la période initiale de douze (12) mois, l'abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour de nouvelles périodes successives de douze (12) mois. Pour éviter cette reconduction, le Client doit notifier son intention de ne pas renouveler, depuis son espace client ou par email à contact@maikkom.fr, en respectant un préavis de trente (30) jours avant le terme de la période de douze (12) mois en cours ; à défaut, une nouvelle période de douze (12) mois est engagée aux mêmes conditions.

Dispositions communes : les abonnements sont facturés par mois entier, à terme à échoir. Toute période mensuelle entamée est due dans son intégralité et n'est pas remboursable, même partiellement ou au prorata, quelle qu'en soit la cause (résiliation, non-renouvellement, changement de formule, suspension ou interruption du service à la demande du Client). En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au service jusqu'au terme de la période mensuelle déjà réglée, sans remboursement des jours non utilisés. Le passage de la formule Maikkom Pro à la formule Maikkom Pro+ emporte la souscription d'un nouvel engagement de douze (12) mois, courant à compter du premier prélèvement au tarif Pro+.

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du présent contrat, sans frais.

Dans le cadre d'une expiration un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le Client bénéficie d'un droit de rétractation sans avoir à en exposer les motifs.

Un formulaire type de rétractation est annexé au présent contrat.

Formulaire de rétractation

A l'attention de [Nom entreprise – forme – adresse postale]

Nous soussignons NOM et PRENOM des Clients avoir commandé le date figurant sur le contrat, désignation du ou des Services commandés.

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente et Services applicables, je vous fais part de ma demande de rétractation.

Adresse Clients :

Signature (si envoi du formulaire en version papier) :

Date :

En cas de début d'exécution du service à la demande expresse du Client avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation pourra être exercé jusqu'à la fin du délai, moyennant le paiement du prix des prestations exécutées jusqu'à la réception de la décision de rétractation.

En d'autres termes, le droit de rétractation peut être écarté dans les contrats de prestation de service pleinement exécutées avant la fin du délai de ce droit, et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à ce droit.

Résiliation

La résiliation diffère de l'annulation en ce qu'elle n'annule le contrat que pour l'avenir.

Une annulation quant à elle remet les parties dans la situation antérieure au contrat.

Le Contrat peut être résilié avant sa date d'expiration pour les motifs suivants :

• en cas de manquement, par l'une ou l'autre des Parties, aux obligations lui incombant au titre du Contrat conformément à l'article 1219 du Code civil. En pareille hypothèse, le Contrat est résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts, 8 (huit) jours après mise en demeure d'exécuter demeurée infructueuse et adressée par écrit sous la forme d'un recommandé avec accusé de réception,
• En cas de force majeure, au sens habituellement retenu par la jurisprudence Française. Conformément à l'article 1218 du Code civil, il s'agit d'un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le Client qui a souscrit à une Offre récurrente dispose d'une faculté de résiliation, qui devra être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception au Prestataire, lequel devra respecter un délai de 90 Jours (3 mois) minimum avant la date de résiliation souhaitée.

Dans le cadre d'une résiliation à l'initiative du Client, celui-ci s'engage à payer l'intégralité des prestations réalisées.

Annulation

Toute rupture de contrat doit être notifiée par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Dans l'éventualité où ce contrat serait rompu par les Clients, le Prestataire serait libéré d'honorer le présent contrat à la date de réception du recommandé avec accusé de réception notifiant l'annulation.

En cas d'annulation à l'initiative du client et comme cela a déjà été mentionné au présent contrat, l'acompte versé ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement, condition auquel le client consent.

En cas d'annulation à l'initiative du client, ce dernier est tenu au paiement de dommages et intérêts suivant l'échéancier ci-après :

• Annulation entre 16 et 30 jours avant la date d'échéance du contrat : 60% du montant total du contrat.
• Annulation dans un délai de 15 jours avant la date d'échéance du contrat (et moins) : 100% du montant total du contrat.

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Prestataire, hors cas de force majeure dûment justifié, tel que défini par les présentes et les modalités d'annulation ci-après.

En cas d'annulation à son initiative pour cas de force majeure, l'ensemble des acomptes perçus sera remboursé aux clients.

Force majeure

En cas de survenance d'un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l'article 1218 du Code civil, empêchant le Prestataire d'exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

Si la survenance d'un cas de force majeure empêche le Prestataire de réaliser sa prestation, il s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative.

Article 7 : Responsabilités

Les Parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Du Prestataire

• Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de conseil dans les domaines couverts par les Prestations, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde.
• Pour la réalisation des Prestations, Le Prestataire fait bénéficier les Clients de son support technique, de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes en matière de conseil et s'engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l'art.
• Pendant la durée du contrat, Le/La Prestataire s'engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les efforts possibles pour répondre à la demande des Clients, telle qu'elle a été définie :
  • Respecter les délais convenus de conception, de livraison et de modification,
  • Tenir informé le Client de l'évolution des prestations,
• Le Prestataire s'engage, conformément à l'article 1137 du Code civil, à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l'objet établi par le Contrat conformément à une obligation de moyen :
  • Conserver confidentielle les informations du Client,
  • Être disponible et pourvoir à ses missions du Lundi au Vendredi de 9h30 à 18h
  • Le/La Prestataire s'efforce de se rendre disponible pour ses clients, étant précisé que les horaires d'ouverture de son secrétariat sont du Lundi au Vendredi de 10h30 à 18h qu'il conviendra donc de privilégier.
• Dans le cadre de recours à la sous-traitance : Le/La Prestataire s'engage, lorsqu'il fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, à s'assurer du respect de la conformité au référentiel national qualité mentionné à l'article L. 6316-3 du Code du travail. Les Clients autorisent expressément le Prestataire à recourir à des sous-traitants, étant précisé que les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations que Le/La Prestataire à l'égard des Clients.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de panne des plateformes d'hébergement, de création web type CMS WordPress, suspension de compte ou modifications algorithmiques impactant les performances.

Du Client

• Fournir les informations et ressources nécessaires à la bonne réalisation des prestations (logos, textes, photos, charte graphique, identifiants permettant les accès…). Tout envoi sur une autre boite mail que celle ci-mentionnée ne pourra être considéré comme reçu.
• Valider les contenus dans les délais impartis,
• S'assurer de la légalité des contenus fournis (droits d'auteur, images libres de droits…)
• Communiquer les éléments essentiels permettant la réalisation de la prestation,
• Payer le prix stipulé dans les conditions énoncées et ne pas faire quelque contrepartie ou retenue que ce soit à quelque titre que ce soit,
• Solliciter au maximum 5 modifications à réception des visuels dans un délai de 10 Jours

Si le Client ne valide pas les contenus dans le délai imparti, ceux-ci seront considérés comme acceptés et dus.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à son site ou aux Services proposés. L'Utilisation par le Client du site pour découvrir les différents Services ou la passation de commande ne lui confère pas de droit de reproduction, d'adaptation, de diffusion de quelque manière que ce soit.

Droits d'auteur : Les visuels, textes et contenus créés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral des prestations par le Client.

Cession des droits : Le Prestataire cède les droits d'exploitation au Client une fois la facture réglée en totalité.

Mention du Prestataire : Le Client autorise le Prestataire à le citer et à utiliser les photographies ainsi que tous autres supports de la prestation dans ses documents commerciaux, sous quelque forme que ce soit et sans aucune contrepartie financière si aucune demande écrite allant à l'encontre de ce droit n'a été formulée au préalable, à savoir :

• Site web et blog,
• Réseaux Sociaux,
• Books, brochures, flyers, cartes de visite,
• Dans les bureaux occupés par le prestataire,
• Sur tous les supports existants ou à venir permettant la promotion des services,

Chaque Partie s'engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l'autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l'exécution du Contrat.

Article 9 : Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu'à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l'autre partie qu'elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n'encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d'exécuter l'une de leurs obligations au titre de ce contrat.

Le Prestataire s'engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de la signature du Contrat, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations.

Les données personnelles récoltées par Le/La Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d'un droit à la portabilité des données ainsi que d'un droit d'opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d'application de la présente clause et, notamment, de s'assurer du traitement de confidentialité des données des clients, le Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu'il est possible de contacter à l'adresse suivante : contact@maikkom.fr

Article 10 : Droit applicable – Litiges

Il est expressément convenu entre les Parties que la loi Française régit les stipulations du Contrat, tant pour sa conclusion que pour son interprétation et ses effets.

En cas de différend découlant du présent contrat ou lié à celui-ci, les parties conviennent de se rencontrer afin de chercher à régler le différend par le biais de la négociation ou d'une autre procédure appropriée de règlement des litiges, avant de recourir à l'action judiciaire.

Conformément à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Il n'est possible de contacter le médiateur désigné par MAIKKOM – Entreprise Individuelle que dans le cadre d'un litige avéré, la partie étant à l'initiative de la saisine du médiateur devant fournir la preuve que toutes les démarches légales et possibles ont été réalisées. Cette démarche est gratuite pour le Client.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

CM2C, Centre de médiation de la consommation et de conciliation de Justice
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
Adresse postale : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Le consommateur peut saisir le médiateur :

• soit en ligne via le formulaire dédié sur www.cm2c.net ;
• soit par téléphone au 01 89 47 00 14 ;
• soit par e-mail à litiges@cm2c.net ;
• soit par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

A défaut de résolution amiable, tout litige opposant les Parties quant à leur interprétation ou l'exécution du contrat relèvent des tribunaux compétents.